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Questions / Réponses (niveau local)

Q/R n° 1 - En cas de nouvelle délibération prise en 2012, à quelle date s’appliquera-t-elle ?
 
Q/R n°2 - Si une commune a instauré un SAP, que devient-il à partir du 1er mars 2012 ?
SAP : Secteur à Participation = Programme d’Aménagement d’Ensemble ou PAE
 
Q/R n° 2 bis - Quel est le devenir des participations en ZAC au 1er mars 2012 ?
 
Q/R n° 3 - Les terrasses sont elles taxées ?
 
Q/R n° 4 - En combien de fois la nouvelle taxe sera payée ?
 
Q/R n° 5 - Quelle valeur a un certificat d’urbanisme délivré avant le 1er mars 2012 ?
 
Q/R n° 6 - Lors de plusieurs réunions, une taxe régionale a été évoquée.....
 
Q/R n° 7 - Que se passe-t-il pour une commune RNU qui ne délibèrerait pas ?
 
Q/R n° 8 - Le simulateur
 
Q/R n° 9 - Est ce que ce sont les services fiscaux qui vont continuer à titrer et liquider les taxes ? Nous connaissons tous les énormes difficultés qu’ils ont actuellement pour faire rentrer la TLE et leur incapacité à donner des données fiables sur ce recouvrement. Il aurait été opportun qu’une vraie réforme laisse la possibilité aux communes d’expérimenter une gestion directe .(comme c’était le cas pour la TLE)
 
Q/R n° 10 - Est ce que tous les assujettis le seront demain à l’identique d’aujourd’hui ? C’est à dire, est-ce qu’il n’y aura pas certaines catégories de constructions (et donc de catégories sociales, socio-professionnelles, etc) davantage ou moins favorisées après qu’avant ?)
 
Q/R n° 11 - Est ce que peuvent être projetées les incidences de la réforme sur les recettes fiscales budgétaires de la collectivité ? En fonction de cela, offrir aux élus municipaux les éléments leur permettant d’évaluer le vote d’un coefficient compris entre 1 et 5 (de 0,1% à 0,5%).
 
Q/R n° 12 - Peut on délimiter à l’intérieur d’une zone UA, UB ou UC, un secteur particulier dans lequel on appliquera en le justifiant un taux d’aménagement > à 5% ?
 
Q/R n° 13 - Pourra-t-on, lorsque la participation pour stationnement manquant ne pourra plus être appliquée, prévoir un taux de taxe d’aménagement > 5% du seul fait de la suppression de cette participation ?
 
Q/R n° 14 - Un mode de recouvrement de cette taxe fonctionnera-t-il de la même façon, c’est à dire avec une impossibilité de recouvrer les taxes au delà de 4 ans ?
 
Q/R n° 15 - Le changement du mode de recouvrement de la taxe prévoit il la possibilité dans des programmes de lotissement de faire payer l’aménageur, par exemple, pour éviter les problèmes de recouvrement des particuliers par la suite ?
 
Q/R n° 16 - A partir de 2015, quand les participations seront supprimées, comment devra t-on reverser la PRE à la communauté d’agglomération en prenant en compte le fait qu’on ne rentrera dans nos frais avec les nouveaux taux qu’en prenant en compte la PRE et que si on doit la reverser en totalité, on y perd beaucoup ? A partir de 2012, comme en 2015, le choix d’une taxe d’aménagement
 
Q/R n° 17 - Permis modificatif : qu’est ce qui sera taxé sur les modificatifs ? L’ensemble est-il repris ? Et remplace les taxes du permis initial ? Même mode
 
Q/R n° 18 - Permis modificatif : versement sous densité ? Sur quelle base ? En reprenant l’initial ? Sur la seule extension ?
 
Q/R n° 19 - Sectorisation VSD : le « secteur » peut-il être réduit à une parcelle (grande) qui peut faire figure de dent creuse dans un tissu urbain dense qu’il conviendrait de compléter.
 
Q/R n° 20 - Suivant le choix des valeurs et taux, l’outil VSD, associé avec le C.O.S., peut-il induire une utilisation potentiellement double ? : - volonté de la commune de « terminer » une densification (cas précédent de la parcelle dent creuse) - volonté de la commune de protéger la non-densification d’une parcelle faiblement occupée (maison de maître dans parc par exemple) qui permet de garder une respiration dans le tissu urbain dense.
 
Q/R n° 21 - Quid de la double taxation ?
 
Q/R n° 22 - Comment et par qui se calcule la valeur déclarée du terrain ? Notaire ? Services des domaines ?
 
Q/R n° 23 - Et quand il s’agit d’un bien acquis il y a longtemps ?
 
Q/R n° 24 - Le calcul du VSD sous-entend qu’il y a obligatoirement un COS ?
 
Q/R n°25 - Comment est pris en compte le calcul du VSD sur un terrain donné avec une habitation existante dont le propriétaire souhaite un extension, ou une nouvelle construction sans division du terrain ? Applique t-on la formule qui en viendrait à pénaliser le propriétaire qui réalise une petite extension et de fait commence à densifier....?
 
Q/R n° 26 - La T.A s’applique t-elle sur les zones A et N ? notamment pour les bâtiments agricoles autorisés « liés » à l’exploitation (habitations de l’exploitant, de son personnel, piscines ?)
 
Q/R n° 27 - Comment faire après 2014 en ZAC, avec l’exonération de plein droit de la TA et la suppression de la PRE, PNRAS, PVR...?
 
Q/R n° 28 - Les participations pour non-réalisation d’aires de stationnement disparaissent . Comment allons-nous traiter les véritables impossibilités de réaliser ? Notamment dans le centre ancien . Refuserons-nous tout PC ou bien aurons-nous recours à « l’adaptation mineure » ?
 
Q/R n° 29 - J’ai l’intention de faire voter 20% de TA dans les zones NA (AU) à titre conservatoire, avant de négocier avec un aménageur ou un constructeur des participations de PUP ou de ZAC . Je voudrais avoir la confirmation qu’après accord avec l’opérateur on reviendra facilement sur la TA soit pour la supprimer soit pour la moduler
 
Q/R n° 30 - En zone U un vaste terrain (4 ha ) vient d’être cédé à un constructeur-aménageur . J’ai l’intention de créer sur cette emprise une TA calculée en additionnant la PVR déjà votée, des équipements publics hors zone, type scolaire, l’ancienne participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (pour une petite partie de l’obligation) et le produit de la taxe de raccordement à l’égout dans l’attente de la position de l’intercommunalité sur ce sujet . Il me semble que cela est possible, si j’ai bien compris les dispositions de la loi.
 
Q/R n° 31 - En ce qui concerne la délibération qui doit être prise par le conseil municipal, est-ce le visa de la Préfecture qui doit être antérieur au 30 novembre ou juste la délibération ?
 
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