L’Information des Acquéreurs et des Locataires (I.A.L.) de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels et technologiques est une obligation en vertu de l’article L125-5 du code de l’environnement.

Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, le vendeur ou le bailleur a obligation d’établir un état des risques présentant l’exposition du bien aux risques, dès lors que celui-ci est situé dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ou un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prescrit ou approuvé.

Dans le cas où le bien a fait l’objet d’une indemnisation au titre d’un ou de plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur ou le bailleur doit également annexer sur papier libre la déclaration de ces sinistres. Les références aux arrêtés sont accessibles sur le site prim.net , rubrique "Ma commune face au risque majeur"

Attention : en application du décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l’article R. 125-24 du code de l’environnement, le règlement du PPRT ou du PPRN est ajouté à la liste des documents du dossier communal d’information sur lequel le propriétaire peut s’appuyer pour établir l’état des risques.
Ce document est disponible, soit par la rubrique communale accessible par le menu déroulant habituel, soit par les liens de téléchargement ci-dessous :

PPRI_Lien_vers_Reglement (format pdf - 92.2 ko - 18/04/2012)
PPRMT_Lien_vers_Reglement (format pdf - 46.5 ko - 18/04/2012)
PPRIF_Lien_vers_serveur_FTP (format pdf - 52.4 ko - 20/07/2012)

Les informations sont classées par communes et concernent l’I.A.L. et les P.P.R, elles apparaissent sous le menu déroulant une fois la commune sélectionnée :

 L’ I.A.L. qu’est-ce que c’est ? Renseignements utiles à l’état des risques et à la déclaration de sinistre (format pdf - 1.3 Mo - 26/03/2012)

 Télécharger l’état des risques : Imprimé IAL (format pdf - 97.3 ko - 29/04/2011),
Imprimé IAL (format doc - 140 ko - 29/04/2011)

  Comment remplir l’état des risques ? (format pdf - 138.2 ko - 26/03/2012)

Les Arrêtés préfectoraux :

La liste des communes concernées par l’information des acquéreurs et des locataires est fixée par l’arrêté préfectoral n°  2012-0I-044 du 9 janvier 2012 (format pdf - 290.2 ko - 20/01/2012)

Les arrêtés préfectoraux communaux correspondants sont consultables commune par commune (menu déroulant du cadre précédent).

Conditions générales d’utilisation du site

Ce site est une base d’informations non contractuelle et non exhaustive réalisé à partir des documents communaux d’informations et des Plans de Prévention des Risques (P.P.R.) prescrits, approuvés ou appliqués par anticipation .

Les informations ainsi mises à disposition du public ne sont pas opposables au tiers et ne peuvent en aucune façon créer des droits pour les particuliers. Seuls les documents sous forme papier et déposés en Mairie (ou en préfecture, sous-préfectures) constituent les Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles officiels.

Les informations cadastrales contenues dans les documents téléchargeables sont la propriété de la Direction Générale des Impôts - cadastre. Ces données ne sont pas obligatoirement à jour.
Toute reproduction de ces informations est interdite. Votre attention est appelée sur les limites d’utilisation de la documentation cadastrale ainsi mise à disposition notamment des obligations de sécurité et de discrétion qui interdisent l’usage de ces informations à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral ou de manière à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de leur vie privée ainsi que des sanctions prévues aux articles 226-21 à 226.22 du Code Pénal.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDTM de L’Hérault - Service Eau et Risques ’SER)
233, rue Marconi - 34000 Montpellier

• Par téléphone : 04 34 46 62 13
• Par courriel : ddtm-ser-prnt@herault.gouv.fr

Les zonages des PPRI au format Mapinfo (TAB) et MIF/MID sont téléchargeables ici.

Les zonages des PPRMT au format Mapinfo (TAB) et MIF/MID sont téléchargeables ici.

Les zonages des PPRIF au format Mapinfo (TAB) et MIF/MID sont téléchargeables ici.

Ces données sont également téléchargeables sur le site http://cartorisque.prim.net/.
La fréquence de mise à jour de ce site étant moindre que celle de mise à jour du site de la DDTM 34, les données téléchargeables en suivant ces liens sont plus complètes que celles de Cartorisque.