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• La règlementation thermique (RT) 2012
• Loi n° 2012 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
• La participation pour assainissement collectif (PAC)
• Projet d’abrogation de la loi de majoration des droits à construire
• Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte.
• Dispositif de majoration des droits à construire de 30 % - MEDDTL Mai 2012
• Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
• Tableau avant / après et commentaires des modifications apportées par le décret n° 2012 - 274 du 28/02/2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme.
• Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme
• Circulaire du 03/02/12 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme
• Flash DGALN n° 09-2012 du 31 janvier 2012 relatif au changement des formulaires de permis de construire et autres autorisations d’urbanisme au 1er mars 2012
• Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance N° 2011-1539 du 16/11/2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.
• Ordonnance n° 30-2011 du 23 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme.
• Flash DGALN n° 29-2011 du 16 décembre 2011 relatif à la publication de l’arrêté fixant le modèle des demandes d’autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un ERP ou un IGH prévues par le code de la construction et de l’habitation
• Flash DGALN n° 01-2012 du 4 janvier 2012 relatif à la réforme de la surface de plancher.
• Flash DGALN n°28-2011 du 7 décembre 2011 relatif à la modification des formalités à accomplir pour les travaux d’extension de constructions existantes + Tableau d’application du régime d’autorisation des travaux
• Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes
• Présentation relative à la réforme de la surface de plancher
• L’entrée en vigueur de la nouvelle surface de plancher de référence en urbanisme